Audit tertiaire›Décret tertiaire
Décret tertiaire : obligations, bâtiments concernés et sanctions
Le décret tertiaire, devenu dispositif Éco Énergie Tertiaire, oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus à réduire leur consommation d’énergie, palier après palier, jusqu’en 2050. L’audit tertiaire sert à choisir les bons travaux.
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Dispositif Éco Énergie Tertiaire Le décret tertiaire en bref
Code de la construction, art. L174-1, R174-22 et R185-2, lus le 20/11/2026.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est l’obligation, pour les bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² et plus, de baisser leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Il vient de l’article 175 de la loi ÉLAN, codifié à l’article L174-1 du code de la construction, et de son décret d’application du 23 juillet 2019.
- Deux façons d’atteindre l’objectif : une baisse en pourcentage par rapport à une année de référence (2010 au plus tôt), ou un plafond de consommation en kWh par m² propre à l’activité.
- Toutes les énergies comptent : électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur et de froid, ajustés selon le climat de l’année.
- Un suivi annuel sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avec une attestation à afficher dans le bâtiment.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-23.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les propriétaires et les locataires des bâtiments où des activités tertiaires, marchandes ou non, occupent 1 000 m² de surface de plancher ou plus.
Un bâtiment entièrement tertiaire
Bureaux, commerce, entrepôt, hôtel, clinique, école : 1 000 m² ou plus, en comptant les surfaces accessoires à l’activité.
Une partie d’un bâtiment mixte
Les locaux tertiaires d’un immeuble qui accueille aussi des logements ou de l’industrie, dès 1 000 m² cumulés.
Un ensemble de bâtiments
Plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou un même site : leurs surfaces tertiaires s’additionnent.
Les bâtiments exclus
- Les constructions autorisées par un permis de construire précaire.
- Les bâtiments destinés au culte.
- Les bâtiments d’activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
- Un bâtiment dont l’activité tertiaire descend sous le seuil reste soumis : sortir du dispositif n’est pas automatique.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R174-22, lu le 20/11/2026.
Propriétaire ou locataire : qui fait quoi ?
La loi répartit l’obligation selon le bail. Chacun agit sur ce qu’il maîtrise et les deux définissent ensemble les actions.
Le propriétaire
Le bâti et les équipements qu’il exploite
Isolation, menuiseries, chauffage collectif, toiture : les gros travaux relèvent le plus souvent de lui.
Le locataire
L’usage et ses propres installations
Réglages, horaires, éclairage, équipements qu’il a installés, comportement des occupants.
Les deux
La déclaration et l’échange des données
Chacun déclare ce qui le concerne sur OPERAT, ou le locataire délègue au propriétaire ; ils se transmettent leurs consommations réelles.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1, II · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-28. L’évaluation du respect de l’obligation est annexée à la promesse de vente et au bail.
Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?
Cinq étapes, de la vérification des surfaces aux travaux.
Vérifier l’assujettissement
Recenser les surfaces tertiaires du bâtiment ou du site : le seuil est de 1 000 m² de surface de plancher.
Créer les entités sur OPERAT
Une entité fonctionnelle par activité et par occupant, déclarée par le propriétaire ou par le locataire.
Choisir l’année de référence
Une année pleine entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation, avant le 30 septembre 2027.
Déclarer chaque année
Les consommations de l’année précédente, avant le 30 septembre, avec les surfaces et les indicateurs d’activité.
Agir pour tenir l’objectif
Audit, plan d’actions, travaux, réglages et usages : la vérification a lieu au plus tard fin 2031.
Les objectifs, échéance par échéance
- 2030 : −40 % par rapport à la référence, ou le seuil en valeur absolue de l’activité.
- 2040 : −50 % par rapport à la référence, ou le seuil en valeur absolue de l’activité.
- 2050 : −60 % par rapport à la référence, ou le seuil en valeur absolue de l’activité.
Où en est le parc ?
340 000 entités déclarées au 31 janvier 2026, une consommation en baisse de 26 % sur le périmètre déclaré, et près de la moitié des bâtiments déjà à l’objectif 2030, d’après le bilan du ministère. La plateforme ne couvrirait encore que 50 à 60 % du parc assujetti.
Ministère de la Transition écologique, communiqué du 19/05/2026 (bilan OPERAT)
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Quelles sanctions prévoit le décret tertiaire ?
Une procédure en plusieurs temps, menée par le préfet du lieu du bâtiment, qui commence toujours par une mise en demeure.
Pas de déclaration
Mise en demeure et publication
Le préfet laisse 3 mois pour déclarer, puis publie sur un site de l’État les mises en demeure restées sans effet.
Objectif manqué
Programme d’actions
Le préfet exige un programme d’actions chiffré, avec échéancier et plan de financement, établi par le propriétaire et le locataire.
Programme absent ou non suivi
Amende administrative
Jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, avec publication du constat de carence.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R185-2, lu le 20/11/2026.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
C’est l’obligation de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou d’atteindre un seuil en kWh par m². Il vient de la loi ÉLAN de 2018 et du décret du 23 juillet 2019 ; on l’appelle aujourd’hui dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Quand s’applique le décret tertiaire ?
Depuis 2019. Les consommations se déclarent chaque année sur OPERAT depuis 2022, avant le 30 septembre. Les objectifs sont vérifiés au plus tard le 31 décembre 2031, 2041 et 2051.
Quelle surface est concernée ?
1 000 m² de surface de plancher à usage tertiaire ou plus, dans un même bâtiment, dans une partie de bâtiment mixte ou sur un ensemble de bâtiments d’un même site. Les surfaces non tertiaires accessoires (réserves, locaux techniques d’une activité tertiaire) comptent.
Quelles sont les obligations des locataires ?
Le locataire (preneur à bail) est soumis à l’obligation pour les actions qui relèvent de lui d’après le bail. Il déclare ses consommations sur OPERAT ou délègue la déclaration au propriétaire, et lui communique ses consommations réelles ; le propriétaire fait de même pour les équipements qu’il exploite.
Le décret tertiaire concerne-t-il les collectivités ?
Oui. Il vise les activités tertiaires marchandes et non marchandes : mairies, écoles, gymnases, hôpitaux, bureaux d’administration sont concernés dès le seuil de surface atteint.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Sans déclaration, le préfet met en demeure de la faire sous 3 mois, puis publie la mise en demeure restée sans effet. Si l’objectif n’est pas atteint, il exige un programme d’actions ; à défaut, ou si le programme n’est pas suivi, l’amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Faut-il faire un audit énergétique ?
Le décret n’impose pas d’audit, il impose un résultat. Mais sans audit, impossible de savoir quels travaux mènent à −40 % et à quel coût : c’est aussi ce que demandent les dossiers d’aide et la justification d’une éventuelle modulation.
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