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Déclaration OPERAT : qui déclare, quand et comment

Chaque année avant le 30 septembre, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus déclarent leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. C’est la base du suivi du décret tertiaire, et le point de départ d’un audit tertiaire.

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La déclaration en bref

Date limite30 septembre de chaque année
Qui déclarePropriétaire et locataire
Année de référence2010 à 2022
AttestationÀ afficher

Code de la construction, art. R174-27 et R174-28 ; arrêté du 10 avril 2020 modifié, lus le 20/11/2026.

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Qu’est-ce que la déclaration OPERAT ?

La déclaration OPERAT est la remontée annuelle, sur la plateforme de l’ADEME, des consommations d’énergie de chaque bâtiment tertiaire soumis au décret tertiaire. Elle permet de suivre, année après année, la marche vers l’objectif 2030.

  • Les activités et les surfaces de chaque entité fonctionnelle.
  • Les consommations annuelles par énergie, et celles de l’année de référence avec leurs justificatifs.
  • Les indicateurs d’intensité d’usage et, le cas échéant, les modulations et la recharge des véhicules électriques.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R174-27, lu le 20/11/2026.

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Le propriétaire et le locataire, chacun selon ses responsabilités tirées du bail, pour tout bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus.

Propriétaire occupant

Il déclare tout

Le bâtiment, ses surfaces, ses consommations et l’année de référence.

Propriétaire bailleur et locataire

Chacun sa part

Chacun déclare ce qu’il exploite ; le locataire peut déléguer sa déclaration au propriétaire. Ils se transmettent leurs consommations réelles.

Avec un prestataire

Déclaration déléguée

La transmission peut être confiée à un prestataire, ou aux gestionnaires de réseau quand ils en ont la capacité technique.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R174-28.

Comment faire sa déclaration OPERAT ?

Six étapes ; la première année est la plus longue, les suivantes se limitent aux consommations.

1

Créer son compte et sa structure

Sur operat.ademe.fr, au nom de l’entreprise ou de la collectivité, avec le numéro SIREN.

2

Déclarer les entités fonctionnelles

Une entité par occupant et par activité : adresse, surface, catégorie d’activité, statut de propriétaire ou de locataire.

3

Saisir les consommations

Par énergie, sur douze mois : électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur et de froid, à partir des factures ou des compteurs.

4

Renseigner l’année de référence

Une année pleine entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation, avec ses justificatifs.

5

Ajouter les indicateurs d’usage

Horaires, nombre d’occupants, équipements : ils servent au calcul de la valeur absolue et à la modulation liée à l’activité.

6

Valider et récupérer l’attestation

La plateforme génère l’attestation numérique annuelle, à afficher dans le bâtiment.

Le calendrier

  • Chaque année avant le 30 septembre : les consommations de l’année précédente.
  • Avant le 30 septembre 2027 : le choix de l’année de référence, sinon la première année pleine déclarée s’impose.
  • Avant le 30 septembre 2027 : les modulations de la décennie 2020.
  • Depuis le 1er juillet 2026 : la publication de l’attestation n’est plus facultative.

Les documents à réunir

  • Les factures d’énergie de l’année, et celles de l’année de référence.
  • Les surfaces de plancher par activité, et les plans si besoin.
  • Les horaires, effectifs et équipements qui décrivent l’intensité d’usage.

Sources : Arrêté du 10 avril 2020 modifié (méthode du dispositif Éco Énergie Tertiaire), art. 3 et 13 · Service-Public Entreprendre, fiche F38065 (vérifiée le 09/09/2025).

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Que contient l’attestation OPERAT ?

Une page générée chaque année par la plateforme, qui résume la situation du bâtiment face à ses objectifs.

Les consommations

Celles des trois dernières années, ajustées du climat, et l’objectif à atteindre à la prochaine échéance.

Les émissions

Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en kg de CO2 équivalent par m².

L’affichage

À un endroit visible et accessible du bâtiment, ou par tout autre moyen adapté au public et aux salariés.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1, III, 6° · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-32.

Questions fréquentes sur la déclaration OPERAT

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

OPERAT est la plateforme de l’ADEME où les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires déclarent chaque année leurs consommations d’énergie, au titre du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Elle calcule les consommations ajustées du climat et délivre une attestation annuelle.

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire de tout bâtiment ou ensemble de bâtiments où les activités tertiaires occupent 1 000 m² ou plus, chacun pour ce qui relève de lui selon le bail. Le locataire peut déléguer sa déclaration au propriétaire, et chacun peut la confier à un prestataire.

Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?

Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente : les consommations 2025 devaient être déclarées au plus tard le 30 septembre 2026, celles de 2026 le seront au plus tard le 30 septembre 2027.

Quelle surface déclarer sur OPERAT ?

La surface de plancher de chaque entité fonctionnelle, au sens du code de l’urbanisme, en comptant les surfaces non tertiaires accessoires à l’activité. C’est elle qui sert au calcul des consommations au m².

L’attestation OPERAT est-elle obligatoire ?

Elle est générée chaque année par la plateforme. Sa publication par affichage, ou tout autre moyen accessible, était facultative jusqu’au 1er juillet 2026 ; elle est désormais exigée. L’évaluation du respect de l’obligation est aussi annexée à la promesse de vente et au bail.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Une mise en demeure du préfet, avec 3 mois pour déclarer, puis la publication sur un site de l’État des mises en demeure restées sans effet. Sans déclaration, impossible aussi de prouver l’atteinte de l’objectif 2030.

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