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Décret tertiaire 2030 : les objectifs et comment les calculer
En 2030, chaque bâtiment tertiaire de 1 000 m² et plus doit avoir baissé sa consommation d’énergie de 40 %, ou atteindre un seuil fixé pour son activité. Voici comment se calcule l’objectif, et comment un audit tertiaire permet de le tenir.
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Échéance 2030 Les objectifs en bref
Code de la construction, art. L174-1 ; arrêté du 10 avril 2020 modifié, lus le 20/11/2026.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Trois échéances. À chacune, le bâtiment doit atteindre l’un des deux objectifs : la baisse en pourcentage ou le seuil en valeur absolue.
Échéance 2030
−40 %
par rapport à la consommation de référence, vérifiée au plus tard le 31 décembre 2031.
Échéance 2040
−50 %
par rapport à la consommation de référence, vérifiée au plus tard le 31 décembre 2041.
Échéance 2050
−60 %
par rapport à la consommation de référence, vérifiée au plus tard le 31 décembre 2051.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-31.
Valeur relative ou valeur absolue : quelle différence ?
La valeur relative compare le bâtiment à lui-même, la valeur absolue le compare aux bâtiments neufs de son activité. Le bâtiment est en règle s’il atteint l’une ou l’autre.
- Valeur relative (Crelat) : la consommation de l’année de référence, ajustée du climat, moins 40 % en 2030. Un bâtiment qui consommait beaucoup a de la marge.
- Valeur absolue (Cabs) : un plafond en kWh par m² et par an fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité, selon le climat et l’intensité d’usage (horaires, densité, équipements).
- Il suffit d’un des deux : à chaque échéance, le bâtiment est en règle s’il passe sous la valeur relative ou sous la valeur absolue de son activité.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R174-23 · Arrêté du 10 avril 2020 modifié (méthode du dispositif Éco Énergie Tertiaire).
Exemple de calcul pour un immeuble de bureaux
Un immeuble de 2 000 m² qui consommait 186 kWh/m² par an l’année de référence, la moyenne des bureaux déclarés sur OPERAT.
Référence
186 kWh/m²
soit 372 MWh par an
Objectif 2030
112 kWh/m²
−40 %, soit 224 MWh
Objectif 2040
93 kWh/m²
−50 %, soit 186 MWh
Objectif 2050
74 kWh/m²
−60 %, soit 148 MWh
Et en vrai ?
Les bureaux déclarés sur OPERAT consommaient 186 kWh/m² en moyenne les années de référence et 121 kWh/m² en 2024. La moyenne est déjà proche de la cible 2030 (112 kWh/m²), mais elle cache de grands écarts : c’est bâtiment par bâtiment que l’objectif se juge. Le bilan du ministère compte près de la moitié des bâtiments déjà à l’objectif.
Source : ADEME, données publiques de la plateforme OPERAT (dispositif Éco Énergie Tertiaire), consommations ajustées du climat par activité, mises à jour le 31/10/2026. Calcul simplifié : l’ajustement selon le climat et l’intensité d’usage est fait par OPERAT.
Comment choisir l’année de référence ?
Une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation du bâtiment. Le choix pèse lourd sur l’effort à fournir.
L’année la plus consommatrice
Une année d’avant les premiers travaux ou réglages donne la référence la plus haute, donc l’objectif le plus atteignable.
Une année bien documentée
Il faut des factures ou des relevés sur douze mois pleins, par énergie, et les surfaces de l’époque.
Avant le 30 septembre 2027
Faute de choix déclaré à cette date, la référence devient la première année pleine déclarée sur OPERAT.
Source : Arrêté du 10 avril 2020 modifié (méthode du dispositif Éco Énergie Tertiaire), art. 3, lu le 20/11/2026.
Quel écart vous sépare de l’objectif 2030 ?
Un bureau d’études le mesure et chiffre les actions pour le combler.
Dans quels cas moduler l’objectif ?
Trois motifs prévus par la loi, justifiés par un dossier technique sauf pour le volume d’activité. À déclarer sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie en cours.
Contraintes
Techniques, architecturales, patrimoniales
Risque pour le bâti, monument historique ou site protégé, servitude d’urbanisme qui interdit certains travaux.
Activité
Changement d’activité ou de volume
Plus d’heures d’ouverture, plus d’occupants : OPERAT ajuste l’objectif à partir des indicateurs d’intensité d’usage.
Coûts
Coûts manifestement disproportionnés
Des travaux dont le temps de retour, aides déduites, dépasse les durées fixées par arrêté, sur argumentation technique et financière.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L174-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R174-26 · Service-Public Entreprendre, fiche F38065 (vérifiée le 09/09/2025).
Questions fréquentes sur les objectifs 2030
Quels sont les objectifs du décret tertiaire pour 2030 ?
Réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % par rapport à l’année de référence, ou ne pas dépasser le seuil en kWh par m² fixé pour l’activité du bâtiment. Il suffit d’atteindre l’un des deux. Viennent ensuite −50 % en 2040 et −60 % en 2050.
Quelle année de référence choisir ?
Une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation. Le plus intéressant est souvent l’année la plus consommatrice, avant les premiers travaux. À défaut de choix avant le 30 septembre 2027, c’est la première année pleine déclarée sur OPERAT qui s’applique.
Qu’est-ce que la valeur absolue ?
Un plafond de consommation en kWh par m² et par an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité et ajusté selon le climat et l’intensité d’usage. Il permet à un bâtiment déjà performant d’être en règle sans baisser de 40 %.
Peut-on moduler l’objectif ?
Oui, pour trois raisons : des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; un changement d’activité ou de volume d’activité ; des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux économies. Hors volume d’activité, la modulation repose sur un dossier technique. Les modulations de la décennie se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027.
Quand les objectifs sont-ils vérifiés ?
Au plus tard le 31 décembre 2031 pour l’échéance 2030, puis fin 2041 et fin 2051. La vérification se fait sur les consommations ajustées du climat, et un propriétaire peut mutualiser les résultats de son patrimoine.
Un audit aide-t-il à tenir l’objectif 2030 ?
C’est son rôle : partir des consommations réelles, mesurer l’écart avec l’objectif et chiffrer les actions qui le comblent, du réglage gratuit aux gros travaux. Il sert aussi d’argumentation technique et financière pour une modulation.
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