Audit tertiaire›Audit énergétique réglementaire
Audit énergétique réglementaire : les nouvelles obligations des entreprises
Depuis la loi du 30 avril 2025, ce n’est plus la taille de l’entreprise qui compte mais sa consommation d’énergie : dès 2,75 GWh par an, l’audit énergétique est obligatoire tous les 4 ans. Pour les sièges, réseaux d’agences et bâtiments de bureaux, il rejoint l’audit tertiaire.
Gratuit et sans engagement · 1 minute
Loi du 30 avril 2025 L’obligation en bref
Code de l’énergie, art. L233-1 et suivants (loi n° 2025-391, art. 25), lus le 20/11/2026.
Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire est l’audit que le code de l’énergie impose aux entreprises qui consomment beaucoup d’énergie : il couvre leurs bâtiments, leurs procédés et leurs transports, et débouche sur un plan d’actions. Il transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2023.
- Il porte sur l’essentiel de la consommation de l’entreprise, selon un périmètre fixé par décret.
- Il aboutit à un plan d’actions publié dans le rapport annuel ; les mesures dont le temps de retour est inférieur à 5 ans sont à mettre en œuvre ou à justifier.
- Il est réalisé par un auditeur reconnu compétent, dans des conditions d’indépendance fixées par le code de l’énergie.
Sources : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 25 (code de l’énergie, art. L233-1 et suivants) · Ministère de la Transition écologique, audit énergétique et systèmes de management de l’énergie.
Quelles entreprises sont concernées ?
Deux seuils de consommation annuelle moyenne d’énergie finale, tous sites et toutes énergies confondus.
Moins de 2,75 GWh
Pas d’obligation
Ni audit ni système de management imposés. Un audit reste utile si un bâtiment relève du décret tertiaire.
De 2,75 GWh à 23,6 GWh
Audit tous les 4 ans
Sauf si l’entreprise a choisi un système de management de l’énergie certifié, qui en dispense.
Plus de 23,6 GWh
Système de management obligatoire
Un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001), au plus tard le 11 octobre 2027 pour les nouveaux entrants.
Ce qui a changé ?
Avant la loi du 30 avril 2025, l’audit visait les « grandes entreprises » (effectif ou chiffre d’affaires). Depuis le 1er octobre 2025, seul compte le niveau de consommation : des PME très consommatrices entrent dans l’obligation, des grandes entreprises sobres en sortent. Les entreprises nouvellement soumises avaient jusqu’au 11 octobre 2026 pour leur premier audit : il est dû depuis cette date.
Sources : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 25 (code de l’énergie, art. L233-1 et suivants), I à VII · Ministère de la Transition écologique, audit énergétique et systèmes de management de l’énergie.
À quoi correspondent 2,75 GWh par an ?
Un ordre de grandeur pour se situer, à partir des consommations moyennes déclarées sur OPERAT : le seuil s’apprécie toutes énergies et tous sites confondus.
Bureaux
≈ 23 000 m²
à 121 kWh/m², la moyenne déclarée en 2024
Entrepôts
≈ 37 000 m²
à 74 kWh/m², moyenne de la logistique
Hôtels
≈ 14 500 m²
à 190 kWh/m², moyenne de l’hôtellerie
Réseau d’agences
≈ 25 sites
de 900 m² de bureaux chacun
Calcul : 2,75 GWh divisés par la consommation moyenne au m² de chaque activité (ADEME, données OPERAT par activité, 2024). Ordre de grandeur seulement : seule la somme de vos factures fait foi.
Votre premier audit réglementaire n’est pas encore fait ?
Un bureau d’études qualifié vous envoie son devis pour l’audit réglementaire.
Comment se déroule l’audit réglementaire ?
Les mêmes étapes qu’un audit de bâtiment, à l’échelle de l’entreprise.
1
Le périmètre
Recenser les consommations de tous les sites, puis choisir ceux à auditer pour couvrir la part exigée de la consommation totale.
2
L’audit des sites
Visites, mesures, bilan par usage selon la norme NF EN 16247, et actions chiffrées pour chaque site.
3
Le plan et la transmission
Plan d’actions publié dans le rapport annuel, résultats déposés sur la plateforme de l’ADEME dans les deux mois.
Quelles sanctions sans audit ?
Une procédure menée par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France), qui commence par une mise en demeure.
La mise en demeure
L’administration fixe un délai pour se mettre en conformité, et peut rendre la mise en demeure publique.
L’amende
Proportionnée à la gravité du manquement, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
La récidive
Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires en cas de nouveau manquement à la même obligation.
Code de l’énergie, art. L233-4 (inchangé par la loi de 2025) · Ministère de la Transition écologique, audit énergétique et systèmes de management de l’énergie.
Questions fréquentes sur l’audit énergétique réglementaire
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2025, toute personne morale immatriculée au registre du commerce (ou visée à l’article L612-1 du code de commerce) dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh, si elle n’a pas de système de management de l’énergie. Le critère n’est plus la taille de l’entreprise mais sa consommation.
Quelle est l’échéance pour l’audit énergétique obligatoire en 2026 ?
Les entreprises nouvellement soumises devaient réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 : il est dû depuis cette date. Celles qui dépassent 23,6 GWh doivent avoir un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027.
Quand l’audit énergétique n’est-il pas obligatoire ?
Sous 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne, ou lorsque l’entreprise a mis en place un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001), qui remplace l’audit. Au-delà de 23,6 GWh, c’est ce système qui devient obligatoire.
Tous les combien faut-il refaire l’audit ?
Tous les 4 ans. Les résultats sont transmis par voie électronique à l’administration, sur la plateforme de l’ADEME, dans les deux mois qui suivent l’audit.
Combien coûte un audit énergétique réglementaire ?
10 000 € en médiane pour une PME, d’après les fourchettes publiées par 5 sites spécialisés relevés le 20/11/2026. Le prix dépend surtout du nombre de sites et de la part de la consommation à couvrir.
Que risque une entreprise qui ne fait pas l’audit ?
Une mise en demeure, puis une amende proportionnée au manquement, plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, 4 % en cas de récidive.
L’audit réglementaire remplace-t-il le décret tertiaire ?
Non, les deux obligations se cumulent. L’audit réglementaire porte sur l’entreprise et ses consommations, le décret tertiaire sur chaque bâtiment de 1 000 m² et plus. Un même audit bien construit sert les deux : il chiffre les actions et nourrit le plan pour 2030.
Devis gratuit d’un audit énergétique réglementaire
Décrivez votre bâtiment en une minute. Un bureau d’études qualifié vous envoie son devis.
Devis gratuit